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| ART. 38 | N°642 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°642
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« du »,
insérer le mot :
« seul ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sa »,
insérer le mot :
« seule ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 2 de l’article 3 relatif à la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur, afin de n’imposer les dispositifs de coordination territoriale qu’aux établissements relevant de la seule tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, étant rappelé que les établissements relevant d’autres autorités de tutelle ont la possibilité de s’y associer.