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| ART. 49 | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°644
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné à l’article L. 114‑3‑6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à vocation à se substituer à l’amendement n°623 de Mme Anne-Yvonne le Dain, en en reprenant totalement l’objectif, et en renvoyant au décret déjà prévu dans le code de la recherche les dispositions permettant de fixer les principes en matière de confidentialité et de publicité de l’évaluation des unités de recherche.