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| ART. 49 | N°647 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°647
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’amendement n°257 de M. Jean-Yves Le Déaut précise le texte du gouvernement, moyennant une légère modification. Les alinéas suivants de cet amendement ne sont pas en cohérence avec les objectifs du projet de loi.