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| ART. 18 | N°649 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Feltesse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recteur d’académie peut réserver un contingent minimal de places au bénéfice des meilleurs bacheliers de chaque lycée de l’académie dans les formations où une sélection peut être opérée. Ce contingent est fixé dans le cadre d’une concertation avec les présidents et directeurs des établissements d’enseignement supérieur, les directeurs de leurs composantes et les proviseurs des lycées concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux lycées, situés en zone difficile ou dans des territoires éloignés des grandes métropoles, n’envoient pas de lycéens dans les filières de premier cycle où la sélection peut être opérée. L’objet du présent amendement est de remédier à cette situation en posant le principe que, dans tous les lycées de France, les meilleurs élèves, bénéficient d’un droit d’accès à ces filières. Ce dispositif renforcerait l’égalité des territoires et la mixité sociale.