| ART. 38 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Charasse, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces contrats pluriannuels favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats pluriannuels doivent contenir des dispositions qui tendent à favoriser l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle des étudiants.