| ART. 3 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Feltesse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
à l'amendement n° 640 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’instauration d’une cotutelle du ministère de l’enseignement supérieur sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dont il n’assure pas la tutelle, il est proposé qu’il soit systématiquement représenté à leur conseil d’administration.