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| ART. 25 | N°654 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°654 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise la rédaction acceptée en commission, substitue une « mission » à un « chargé de mission ». L’installation d’une telle mission ne nécessite en aucune manière un décret en Conseil d’État.