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| ART. 26 | N°657 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°657
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes :
« Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces personnalités comprennent, ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui vise à instaurer la parité au sein des personnalités extérieures des conseils d’administration des universités. En effet, l’article L. 719‑3 du code de l’éducation ne leur étant pas applicable, la modification introduite par l’article 37 bis du projet de loi n’est pas suffisante.
Il convient d’être suffisamment précis dans la définition législative des modalités permettant d’assurer cette parité. En effet, le Conseil d’État, par une décision du 7 mai 2013, a annulé une disposition réglementaire pour défaut de compétence du Premier ministre, le législateur étant seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités conformément à l’article 1er de la Constitution. Le juge n’a admis la compétence réglementaire que pour prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.