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| ART. 37 | N°663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°663
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« électeurs inscrits »,
les mots :
« suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’adopter une rédaction traditionnelle dans les textes relatifs aux modes de scrutin à la représentation proportionnelle.
Cet amendement a pour effet de concilier la constitution de majorités solides et une représentation pluraliste.