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ART. 38 | N°664 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur la base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.