| AVANT ART. 42 | N°665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°665
présenté par
| M. Feltesse |
à l'amendement n° 570 (Rect) de M. Le Déaut
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AVANT L'ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel (un décret ne peut être conjoint, puisqu’il émane du Gouvernement entier).