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| ART. 38 | N°666 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°666 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à une seule communauté d’universités et établissements. Toutefois, et conformément aux modalités précisées à l’article L. 718‑3, ces établissements doivent conclure, pour chacune de leurs implantations régionales, une convention d’association avec au moins une communauté d’universités et établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour atteindre les trois objectifs suivants :
.ce type d'établissement doit entrer dans au moins un regroupement territorial de son choix,
- il doit pouvoir entrer dans chacun des regroupements correspondant à ses implantations régionales,
- il doit dans tous les cas avoir le choix entre entrer dans une communauté ou passer une convention d'association.