| ART. 38 | N°67 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l’État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces organismes y compris pour ce qui correspond aux stipulations spécifiques dans les contrats des établissements regroupés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes sont nationaux et signent une convention nationale avec l’État. Leur politique en région doit être en conformité avec leur politique nationale. Leurs budgets doivent être attribués nationalement y compris pour les stipulations spécifiques.