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APRÈS ART. 47N°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°70

présenté par

M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Moreau et M. Lassalle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail ainsi qu’au code de l’éducation, afin de faciliter le travail des étudiants au cours de leurs études.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne compte plus aujourd’hui le nombre d’étudiants pauvres. Il convient donc que le gouvernement se saisisse de ce dossier afin de proposer des pistes de solutions afin de simplifier et d’inciter le travail des étudiants.