| APRÈS ART. 15 | N°71 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller et M. Lassalle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but est ici d’éviter tout abus dans l’accueil des stagiaires en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis compte tenu des effectifs de l’entreprise.