| ART. 4 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la compétitivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 modifie l’article L. 123‑2 en indiquant la contribution de l’enseignement supérieur à la compétitivité de l’économie nationale. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de supprimer cette notion car elle véhicule une vision purement mercantile de l’enseignement supérieur et car elle est en opposition avec les missions essentielles du service public de l’enseignement supérieur.