| AVANT ART. 13 | N°98 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, les mots : « délibérant en matière consultative » sont remplacés par les mots : « consultatif et délibératif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232‑1 du code de l’éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points précis, ce qui serait en cohérence avec la volonté répétée de la Ministre de renforcer son rôle, en particulier sur la délivrance des grades ainsi que sur celle des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés. L’habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements privés, enjeux importants, doivent avoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.