Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la carte nationale des formations, il est prévu, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour leur poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. ».