| ART. UNIQUE | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA GESTION DE LA SÉCURITÉ LORS DES MANIFESTATIONS ET RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES - (N° 1049)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2002 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d'étendre le champ de la commission d'enquête à la gestion des manifestations et rassemblements de personnes ayant eu lieu depuis le 16 mai 2002.