| ART. 22 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et par le Parlement »,
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est, en effet, impossible, en l’état actuel de la rédaction de l’article 22 du projet de loi, que « le Parlement » puisse saisir, en tant que tel, l’AFE.
Afin de rendre cette disposition opérante, le présent amendement entend préciser que la saisine de l’AFE peut émaner soit du président de l’Assemblée nationale, soit du président du Sénat.