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ART. 22N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 22

A l’alinéa 1, après le mot :

« culturel, »

insérer le mot :

« éducatif, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’article 2 du présent projet de loi. En effet, l’Assemblée nationale a fait le choix, en première lecture, d’étendre la compétence des conseils consulaires en matière éducative. Par cohérence avec cette extension de compétences au niveau local, il est prévu, au niveau central, d’étendre la compétence de l’AFE en ce domaine.