| ART. 29 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 19 du présent projet de loi. Les conseillers consulaires, comme les conseillers à l’AFE, sont élus, les uns au suffrage direct, les autres au suffrage indirect : ils sont donc titulaires, dans les deux cas, d’un mandat.