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ART. 29 SEPTIESN°CL120

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL120

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 29 SEPTIES

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vingt et unième »,

le mot :

« quinzième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que les déclarations de candidature sont déposées, pour l’élection des conseillers à l’AFE, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.