| ART. 20 B | N°CL124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Retiré
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 20 B
Substituer aux mots : « général, le Haut Conseil », les mots : « partiel, l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.