| ART. 20 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 20
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l’Assemblée ».
II. A l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.