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ART. 20N°CL126

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL126

présenté par

Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani

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ARTICLE 20

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,

les mots :

« à l’Assemblée ».

II. A l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,

les mots :

« de l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.