| ART. 21 | N°CL128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.