| ART. 22 | N°CL129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
----------
ARTICLE 22
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.