| ART. 29 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Quentin et M. Mariani |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 2 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.