| ART. 29 BIS | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer le second alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.