| ART. 29 TER | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin |
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ARTICLE 29 TER
A l’alinéa 1 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.