| ART. 29 QUATER | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Retiré
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin |
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ARTICLE 29 QUATER
I. A l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.