| ART. 29 SEPTIES | N°CL139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 29 SEPTIES
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour l’élection des conseillers consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.