| ART. 29 SEPTIES | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 29 SEPTIES
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.