| ART. 33 BIS | N°CL150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 33 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa 2 suivant :
« 2° Des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.