| AVANT ART. 29 TERDECIES | N°CL152 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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AVANT L'ARTICLE 29 TERDECIES
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant le regroupement des chapitres II et III en un seul chapitre.
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l'élection de l'assemblée des Français de l'étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l'élection des conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger.