| AVANT ART. 29 BIS | N°CL154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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AVANT L'ARTICLE 29 BIS
Dans l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :« du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.