| ART. 30 | N°CL155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 2, après les mots : « Avant chaque renouvellement » supprimer le mot : « général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.