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ART. 29 SEXIESN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 29 SEXIES

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« Trente »

les mots :

« Vingt et un »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que la convocation des électeurs à l’élection des conseillers à l’AFE a lieu par décret publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.