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ART. 29 SEXIES | N°CL16 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 SEXIES
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« Trente »
les mots :
« Vingt et un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que la convocation des électeurs à l’élection des conseillers à l’AFE a lieu par décret publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.