| ART. 29 QUINQUIES | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Tombé
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE 29 QUINQUIES
A l’alinéa 7 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.