| ART. 29 SEPTIES | N°CL162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
----------
ARTICLE 29 SEPTIES
A l’alinéa 9, après le mot : « liste », insérer les mots : « pour une même élection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.