| ART. 29 TERDECIES | N°CL164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud et M. Mariani |
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ARTICLE 29 TERDECIES
A l'alinéa 3, supprimer le mot: " général".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.