| ART. 29 SEXDECIES | N°CL165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 29 SEXDECIES
A l’ alinéa 1, après les mots :« les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.