| ART. 29 SEXDECIES | N°CL167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin |
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ARTICLE 29 SEXDECIES
A l’alinéa 2, après les mots : « le conseiller consulaire », insérer les mots : « ou le membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.