| ART. 29 SEPTDECIES | N°CL168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE 29 SEPTDECIES
A l’alinéa 2, après les mots : « général des conseillers consulaires » ajouter les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur le chapitre III.