| ART. 29 SEPTDECIES | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin |
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ARTICLE 29 SEPTDECIES
A l’alinéa 3, supprimer le mot : « généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.