| ART. 29 SEPTIES | N°CL17 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 SEPTIES
Substituer à l’alinéa 7 trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
« 1°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l’élection des conseillers consulaires ;
« 2°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter la constitution des listes, il semble préférable, comme le prévoit le présent amendement, de ne pas imposer trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des conseillers à l’AFE.