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ART. 35N°CL171

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Tombé

AMENDEMENT N°CL171

présenté par

Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Quentin

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ARTICLE 35

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du Haut Conseil »,

les mots :

« de l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.