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ART. 29 QUATERN°CL178

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL178

présenté par

Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Darmanin

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ARTICLE 29 QUATER

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement sur l’article 29 vicies.