| ART. 29 SEPTIES | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 SEPTIES
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« affiché sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire et »,
les mots :
« publié sur le site dématérialisé de l’ambassade ou du poste consulaire et affiché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.