| ART. 29 | N°CL193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani et M. Quentin |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.